AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Police de la Circulation. — Réglementation. Voies communales. Interdiction de la circulation aux véhicules de plus de 10 tonnes. Exception en faveur des véhicules desservant un hôpital. Discrimination légale (non)

Police de la Circulation. — Réglementation. Voies communales. Interdiction de la circulation aux véhicules de plus de 10 tonnes. Exception en faveur des véhicules desservant un hôpital. Discrimination légale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Bordeaux, 8 juin 1990 ; Folin). Un arrêté de police interdisant la circulation sur une voie communale aux véhicules de plus de 10 tonnes, à l'exception de ceux qui assurent la desserte d'un centre hospitalier, institue entre les usagers une discrimination qui n'est justifiée ni par une différence dans leurs situations respec tives, ni par des considérations d'intérêt général. Eu égard au caractère indivisible de ses dispositions, annulation de l'arrêté. M. Thurière, prés. ; M Topol, rapp. ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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