AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Prescription (en matière administrative). — Prescription quadriennale (L. 31 déc. 1968). Dettes de l'État. Autorité compétente pour l'opposer (D. 23 fév. 1981). Sous-préfet (non)

Prescription (en matière administrative). — Prescription quadriennale (L. 31 déc. 1968). Dettes de l'État. Autorité compétente pour l'opposer (D. 23 fév. 1981). Sous-préfet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris, 13 nov. 1990 ; OPHLM de Joinville-le-Pont). Dès lors que l'article 1 du décret du 23 février 1981 donnait compétence au ministre pour opposer la prescription quadriennale à une personne détenant une créance sur l'État, la prescription opposée en cours d'instance contentieuse par un sous-préfet ne saurait faire obstacle à la condamnation de l'État. M Camguilhem, prés.-rapp. ; M. Porcher, Com. du gouv.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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