AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Responsabilité de la puissance publique. — Enseignement. Accident survenu à un élève. Insuffisance du personnel de surveillance dans la cour de récréation. Responsabilité de l'État (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Enseignement. Accident survenu à un élève. Insuffisance du personnel de surveillance dans la cour de récréation. Responsabilité de l'État (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 26 sept. 1990 ; Duclaux). La présence de deux surveillants dans la cour de récréation d'un collège de 800 élèves ne permettait pas d'assurer le respect de l'interdiction, figurant dans le règlement intérieur de l'établissement, du jet de boules de neige. Cette insuffisance révèle un défaut d'organisation du service de nature à engager la responsabilité de l'État à raison du décès d'un élève, survenu après qu'il ait reçu une boule de neige à la tête. MM. Viargues, prés. ; Buchin, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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