AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Erreur de diagnostic. Lien de causalité avec le décès du malade non établi, eu égard à la gravité de l'affection dont il souffrait

Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Erreur de diagnostic. Lien de causalité avec le décès du malade non établi, eu égard à la gravité de l'affection dont il souffrait

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Bordeaux. 27 nov. 1990 ; Debortoli). L'erreur de diagnostic commise par un médecin d'un centre hospitalier, qui avait cru déceler une dépression nerveuse alors que le malade souffrait en réalité d'une tumeur maligne au cerveau, ne suffit pas, quelle que soit sa gravité, à engager la responsabilité de l'établissement dès lors qu'eu égard à la gravité de l'affection dont le patient était atteint, il n'est pas établi qu'un lien de cause à effet ait existé entre cette erreur et le décès de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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