AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Travail. — Réglementation. Règlement intérieur de l'entreprise. Contenu (C. trav., art.L. 122-34). Règles relatives à la discipline. Obligation faite aux caissières d'un hypermarché de vérifier l'enregistrement des marchandises contenues dans les chariots. Validité (non)

Travail. — Réglementation. Règlement intérieur de l'entreprise. Contenu (C. trav., art.L. 122-34). Règles relatives à la discipline. Obligation faite aux caissières d'un hypermarché de vérifier l'enregistrement des marchandises contenues dans les chariots. Validité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes, 31 oct. 1990 : Sté Nantes Nord distribution). L obligation faite aux caissières d'un hypermarché de vérifier l'enregistrement des marchandises contenues dans les chariots avant d'arrêter le compte de chaque client vise à définir l'étendue de la mission confiée à ces salariées mais ne présente pas le caractère d'une règle générale et permanente relative à la discipline. Par suite, c'est à bon droit que l'inspecteur du travail a estimé qu'une telle disposition n'était pas au nombre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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