AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance de groupe. Souscription de deux contrats. Déclaration inexacte lors de la souscription du deuxième contrat. Assureur. Radiation de l'adhérent. Possibilité (non). Validité du contrat souscrit antérieurement (oui)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance de groupe. Souscription de deux contrats. Déclaration inexacte lors de la souscription du deuxième contrat. Assureur. Radiation de l'adhérent. Possibilité (non). Validité du contrat souscrit antérieurement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 4e ch, A, 10 oct 1990 ; CDPV c. Buisson). L'assureur de deux contrats de groupe ne saurait prononcer la radiation de son adhérent bien que celui-ci ait fait une déclaration inexacte lors de la souscription du contrat le plus récent, la sanction contractuelle prévue étant la nullité dudit contrat, le contrat souscrit antérieurement continuait à produire ses effets (Juris-Data, n. 024534).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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