AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Fausse déclaration intentionnelle (non). Non-déclaration de son activité occasionnelle de taxi. Garantie usage affaires. Garantie limitative. Absence d'exclusion du transport de personnes. Clause ambiguë. Mauvaise foi établie (non). Nullité du contrat (non). Application de la règle proportionnelle (oui)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Fausse déclaration intentionnelle (non). Non-déclaration de son activité occasionnelle de taxi. Garantie usage affaires. Garantie limitative. Absence d'exclusion du transport de personnes. Clause ambiguë. Mauvaise foi établie (non). Nullité du contrat (non). Application de la règle proportionnelle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 7e ch. A, 27 juin 1990 ; Le Squer c. MACIF). L'assureur ne peut demander la nullité du contrat d assurance-automobile prévue à l'article L. 113-8 du Code des assurances, bien que l'assuré, n'ayant pas souscrit à la garantie « commerce », prévoyant une utilisation intensive et quasi permanente du véhicule, n'ait pas déclaré son activité occasionnelle mais réelle de taxi, ce qui constitue une aggravation du risque, dès lors que sa mauvaise foi n'est pas établie. En effet, le contrat souscrit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement