AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Qualification professionnelle. Salarié se prévalant de la qualité de cadre. Définition. Affiliation à la caisse des cadres. Inscription dans le collège encadrement pour les élections prud'homales. Circonstances indifférentes. Conditions. Diplôme ou formation spécialisée (non). Salarié ayant des subordonnés et habilité à engager l'entreprise (non). Position de cadre (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Qualification professionnelle. Salarié se prévalant de la qualité de cadre. Définition. Affiliation à la caisse des cadres. Inscription dans le collège encadrement pour les élections prud'homales. Circonstances indifférentes. Conditions. Diplôme ou formation spécialisée (non). Salarié ayant des subordonnés et habilité à engager l'entreprise (non). Position de cadre (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 22e ch. B, 5 oct. 1990 ; Schoumacker c. SA Soussana). On ne saurait déduire la qualité de cadre d un salarié de son affiliation à la caisse des cadres ou de son inscription dans le collège encadrement pour les élections prud'homales. C'est à bon droit qu'un employeur dénie à un salarié la qualité de cadre, s'il résulte des éléments de la cause qu'il n'avait pas de diplôme ni de formation spécialisée, qu'il n'était pas habilité à engager l'entreprise, qu'il n'avait pas de subordonnés et exerçait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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