AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Copropriété. — Syndic. Actions en justice. Qualité pour agir (non). Action en responsabilité d'un notaire pour faute. Défaut d'autorisation de l'assemblée générale. Irrecevabilité de l'action du syndicat de copropriété (oui)

Copropriété. — Syndic. Actions en justice. Qualité pour agir (non). Action en responsabilité d'un notaire pour faute. Défaut d'autorisation de l'assemblée générale. Irrecevabilité de l'action du syndicat de copropriété (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. A, 20 nov. 1990 ; Syndicat des copropriétaires du 12, rue de la Gaité à Paris 14e c. Serre). Si l'article 55 du décret du 17 mars 1967 prévoit que l'autorisation préalable de l'assemblée générale n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, il n'en est pas de même de celle tendant à engager la responsabilité d'un notaire pour faute commise dans l'exercice de ses fonctions. Le syndic n'ayant pas obtenu l'autorisation de l'assemblée générale pour agir contre le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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