AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Formation professionnelle. — Stages d'insertion à la vie professionnelle. Requalification en contrat de travail (oui). Non-respect par l'employeur des engagements prévus. Absence de formation

Formation professionnelle. — Stages d'insertion à la vie professionnelle. Requalification en contrat de travail (oui). Non-respect par l'employeur des engagements prévus. Absence de formation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 18e ch. E, 25 oct 1990 ; Wienand c. Damas). Le contrat d'insertion à la vie professionnelle doit être requalifié de contrat de travail quand la stagiaire n'a pas acquis la moindre formation (Juris-Data, n. 024542).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement