AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Notaires. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Manquement (oui). Caractérisation

Notaires. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Manquement (oui). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 7e ch. A, 6 juin 1990 ; Sté Valorin c. SCI Leclerc Immobilière). A engagé sa responsabilité professionnelle, le notaire ayant inséré dans un règlement de copropriété une clause exonératrice de responsabilité insuffisamment précise tant sur le plan technique que sur le plan juridique, manquant ainsi gravement à son devoir de conseil envers les acquéreurs de l'immeuble en cause (Juris-Data, n. 024476).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement