AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Notaires. — Responsabilité civile. Vente de terrains. Prix payé pour partie par le vendeur en qualité de marchands de biens et pour partie au moyen d'un chèque. Chèque tiré par un tiers pour une autre opération. Défaut de vérification par le notaire (oui). Responsabilité (oui)

Notaires. — Responsabilité civile. Vente de terrains. Prix payé pour partie par le vendeur en qualité de marchands de biens et pour partie au moyen d'un chèque. Chèque tiré par un tiers pour une autre opération. Défaut de vérification par le notaire (oui). Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. B, 27 sept. 1990 ; Groupement forestier du bois de la Brosse c. G...). A engagé sa responsabilité professionnelle, le notaire qui, dans une vente de terrains, a accepté que le prix ne soit pas payé par l'acquéreur mais pour partie par le vendeur en sa qualité de marchand de biens et pour partie au moyen d'un chèque ; ce notaire aurait dû vérifier la qualité du débiteur de l'auteur du chèque, en effet, le chèque était tiré par son auteur pour une autre opération (Juris-Data, n. 024475). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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