AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Régimes matrimoniaux. — Changement de régime. C. civ., art. 1397. Intérêt de la famille. Caractérisation (oui). Absence de préjudice pour les enfants. Homologation (oui)

Régimes matrimoniaux. — Changement de régime. C. civ., art. 1397. Intérêt de la famille. Caractérisation (oui). Absence de préjudice pour les enfants. Homologation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 2e ch. A, 12 sept. 1990 ; Chery c. Chery). L'intérêt de la famille, condition mise par l'article 1397 du Code civil à l'homologation du changement de régime matrimonial, comprend celui des enfants et celui des époux. Par conséquent le changement de régime de séparation de biens en communauté universelle dans le souci d'assurer la situation pécuniaire de l'époux survivant, répond à l'intérêt familial, d'autant plus qu'aucun préjudice n'en résultera pour les enfants (Juris-Data, n. 024523). (...)

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N°26 . 1991-06-26


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