AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Champ d'application. Incendie d'une motocyclette stationnée contre les murs d'un immeuble sur une voie ouverte à la circulation (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Champ d'application. Incendie d'une motocyclette stationnée contre les murs d'un immeuble sur une voie ouverte à la circulation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 8e ch. B, 19 sept. 1990 ; SA La Concorde c. SA La Paternelle risques divers). L'incendie d'une motocyclette stationnée contre les murs d'un immeuble sur une voie effectivement ouverte à la circulation, ne peut se rattacher de quelque façon à un fait de circulation. En conséquence il n'y a pas lieu à application de la loi du 5 juillet 1985 et seules seraient applicables les dispositions de l'article 1384, alinéa 2 du Code civil à charge de démontrer une faute du propriétaire de la motocyclette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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