AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Responsabilité civile. — A) Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Champ d'application. Motoculteur (non). B) Choses. Motoculteur. Aide bénévole d'un voisin. Faute de la victime (non). Responsabilité du propriétaire (oui)

Responsabilité civile. — A) Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Champ d'application. Motoculteur (non). B) Choses. Motoculteur. Aide bénévole d'un voisin. Faute de la victime (non). Responsabilité du propriétaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 17e ch., 10 juill. 1990 ; Fage c. Hervé). A) Ne peut être considéré comme un véhicule terrestre à moteur, au sens de la loi du 5 juillet 1985, un motoculteur équipé d'un moteur et servant aux travaux de jardinage dès lors qu'il n'est pas destiné au transport de choses ou de personnes. B) Une personne chez qui se trouve un voisin venu l'aider bénévolement pour des travaux de jardinage au cours desquels ii se blesse en déplaçant un motoculteur, garde sur l'engin dont il est propriétaire les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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