Procédures civiles d'exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

Proposition de loi tendant à modifier l'article 18 de la loi n. 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : Doc. Ass. nat. 1991-92, n. 2756 et rapp. n. 2787. L'Assemblée nationale a entamé la procédure d'examen d'une modification de l'article 18 de la loi n. 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (JCP 91, éd. G, III, 64891. — V. Hervé Croze : JCP 92, éd. G, I, 3555 et 3585). Cette disposition énonce que « seuls peuvent procéder (...)

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N°26 . 1992-06-24


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