Avocats. Conférence des bâtonniers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C. partielle, 25 mai 1992 ; Ordre des avocats du Barreau de Dijon c. Thierry. L'association « Conférence des bâtonniers des barreaux de France » n'est pas recevable en son intervention volontaire s'agissant d'un pourvoi formé par un ordre d'avocats contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a annulé certaines dispositions de son règlement intérieur.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


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