Prud'hommes. Compétence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

Cass. soc., C., 13 mai 1992 ; Morlot et a. Le litige entre l'employeur qui a adressé à l'ANPE l'offre d'un emploi réservé aux mutilés de guerre et le bénéficiaire de cette offre désigné par l'ANPE ressortit à la compétence de la juridiction prud'homale.

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N°26 . 1992-06-24


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