Les nouvelles compétences des Cours administratives d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

Etude par Roland DEBBASCH

EXTRAIT *

1. — Le décret n. 92-245 du 17 mars 1992 (JCP 92, éd. G, III, 65429) relatif, selon son intitulé, aux compétences des cours administratives d'appel, comporte en réalité deux titres dont seul le premier porte précisément sur cette question. Le deuxième touche à l'organisation des cours et à quelques règles de procédure, mais il ne fait que tirer les conséquences contentieuses des nouvelles compétences dévolues aux cours. 2. — Cet élargissement du champ de compétence des cours administratives d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


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