Redressement et liquidation judiciaires des entreprises

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

Etude par Michel CABRILLAC et Philippe PÉTEL

EXTRAIT *

Il y a bientôt dix ans que l'égalité des sexes a été introduite dans le Code de commerce par la loi du 10 juillet 1982 relative au conjoint d'artisan et de commerçant travaillant dans l'entreprise familiale. Une disposition de cette loi reformulait la vieille règle figurant à l'article 4 du Code de commerce, en vertu de laquelle « la femme mariée... n'est pas réputée commerçante si elle ne fait que détailler les marchandises de son mari ; e//e n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


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