AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Conflits de lois. Régime légal. Recherche de la volonté commune des époux [Éd. N, 92, II, p. 177] .

RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Conflits de lois. Régime légal. Recherche de la volonté commune des époux [Éd. N, 92, II, p. 177] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

Commentaires par Éric KERCKHOVE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 9 octobre 1991 ; Diermeier. Pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, il convient de se placer au moment du mariage ; les juges du fonds peuvent prendre en compte des circonstances postérieures qui éclairent la volonté des parties quant à la localisation de leurs intérêts pécuniaires. Cette volonté peut s'induire non seulement de la fixation du premier domicile conjugal, mais aussi se présumer en fonction d'autres éléments. Retient justement (...)

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N°26 . 1992-06-24


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