AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Mention manuscrite. a) Cautionnement illimité. Connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation. Appréciation, b) Nature des dettes garanties. C. civ., art. 1326. Exigence (non) [Ed. E, 92, II, 284] .

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Mention manuscrite. a) Cautionnement illimité. Connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation. Appréciation, b) Nature des dettes garanties. C. civ., art. 1326. Exigence (non) [Ed. E, 92, II, 284] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

Commentaires par Dominique LEGEAIS

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 28 octobre 1991 ; Mme Schumacher c. Huber et autres. 2° Cass. com. 29 octobre 1991 ; Vigean c. Banque populaire du Val-de-Marne. Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un cautionnement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; pour (...)

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N°26 . 1992-06-24


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