AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Frais et dépens en appel. Avocats postulants des départements d'Outre-mer. Suppression des offices d'avoués. Droit à la rémunération des actes de postulation devant la cour d'appel (oui). Application du tarif national des avoués (oui). Application aux avocats postulants en appel de la majoration « Réunion » applicable au tarif des avocats postulants en première instance (non).

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Frais et dépens en appel. Avocats postulants des départements d'Outre-mer. Suppression des offices d'avoués. Droit à la rémunération des actes de postulation devant la cour d'appel (oui). Application du tarif national des avoués (oui). Application aux avocats postulants en appel de la majoration « Réunion » applicable au tarif des avocats postulants en première instance (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

Commentaires par Henri VRAY

EXTRAIT *

Saint-Denis de la Réunion 28 septembre 1990 ; Me de Launay. L'article 82 de la loi du 31 décembré 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a supprimé les offices d'avoués près les cours d'appel dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Réunion) sans supprimer pour autant la postulation devant ces cours d'appel et tout en maintenant, en son article 10, de portée générale, la distinction de la plaidoirie et de la postulation, cette dernière étant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


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