AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 261° CONCURRENCE. — Ordonnance du 1er décembre 1986. Application. Pharmaciens. Produits réservés. C. santé publ., art. L. 512-6° . Aliments lactés diététiques pour nourrissons. A. min. 28 avril 1988. Contrôle de légalité (oui). Absence de distinction entre aliments maternisés et non maternisés. Conseil de la concurrence. Avis préalable contraire. Erreur manifeste (non). 2° PHARMACIE-PHARMACIENS.-Réglementation de la profession. Produits réservés. C. santé publ., art. L. 512-6° . Aliments lactés pour nourrissons. A. min. 28 avril 1988. Absence de distinction entre aliments maternisés et non maternisés. Erreur manifeste (non).

1° CONCURRENCE. — Ordonnance du 1er décembre 1986. Application. Pharmaciens. Produits réservés. C. santé publ., art. L. 512-6° . Aliments lactés diététiques pour nourrissons. A. min. 28 avril 1988. Contrôle de légalité (oui). Absence de distinction entre aliments maternisés et non maternisés. Conseil de la concurrence. Avis préalable contraire. Erreur manifeste (non). 2° PHARMACIE-PHARMACIENS.-Réglementation de la profession. Produits réservés. C. santé publ., art. L. 512-6° . Aliments lactés pour nourrissons. A. min. 28 avril 1988. Absence de distinction entre aliments maternisés et non maternisés. Erreur manifeste (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

Commentaires par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 26 octobre 1990, req. n. 99563 ; Sté Paridoc et a. La demande en annulation de l'arrêté du 28 avril 1988 fixant les caractéristiques des aliments lactés diététiques pour nourrissons et les aliments de régime destinés aux enfants du premier âge (moins de quatre mois), dont la vente au détail et toute délivrance au public sont réservées aux pharmaciens par l'article 512-6° du Code de la santé publique, n'est pas fondée. Eu égard à l'objet de cet arrêté qui est de (...)

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N°26 . 1992-06-24


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