AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Cautionnement. Défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration. Prétendue « Approbation implicite » du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Régularisation a posteriori. Possibilité (non). L. 24 juill. 1966, art. 98, al. 4, D. 23 mars 1967, art. 89 [Éd. E, 92, II, 295] .

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Cautionnement. Défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration. Prétendue « Approbation implicite » du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Régularisation a posteriori. Possibilité (non). L. 24 juill. 1966, art. 98, al. 4, D. 23 mars 1967, art. 89 [Éd. E, 92, II, 295] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

Commentaires par Jean-François BARBIÈRI

EXTRAIT *

1° Cass. com. 8 octobre 1991 ; Sté nouvelle Pierre Sanville c. AMPL et a. 2° Cass. com. 15 octobre 1991 ; Sté Kalamazoo c. SA Copigraph. Est inopposable à la société le cautionnement donné par le président de son conseil d'administration qui n'avait pas obtenu l'autorisation préalable de celui-ci, ce cautionnement donné étant insusceptible de « ratification » (2e espèce). LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches . Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°26 . 1992-06-24


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