Congés payés. — Caisse de congés payés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. ch. mixte, R., 10 avril 1992, Assoc. des constructeurs non réalisateurs [ACNR] et a. — pourvoi c. Dijon, 1re ch., 2e sect., 12 janv. 1989). La société qui se charge, selon un plan fourni par elle, de construire, sous sa responsabilité, une maison individuelle sur le terrain d'autrui, en exécution de contrats de louage d'ouvrage régis par les dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et qui conclue des sous-traités avec des entrepreneurs pour la réalisation (...)

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N°26 . 1992-06-24


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