Congés payés. — Caisse de congés payés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

[Voir également Cass. ch. mixte, R., 10 avril 1992 ; Mme Collard — pourvoi c. Bourges, ch. corr., 30 juin 1988] Pour la détermination de l'assujettissement aux cotisations « congés payés et "intempéries", qui doivent être versées a une caisse de congés payés, l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même celle-ci sous-traiterait tout ou partie des travaux matériels de construction (Cass. ch. mixte, R., 10 avril 1992 ; Massonneau (...)

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N°26 . 1992-06-24


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