Appel (en matière civile). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 avril 1992 ; Bajulaz — pourvoi c. Chambéry 20 nov. 1990). Saisie par l'effet dévolutif du recours, la cour d'appel a le pouvoir de suspendre le jeu de la clause résolutoire d'un bail pendant un délai supérieur à celui que le premier juge a accordé au locataire, et, constatant que ce dernier s'est libéré intégralement de sa dette dans cette période, elle décide à bon droit que cette stipulation doit être écartée.

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N°26 . 1992-06-24


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