Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 avril 1992 ; Roussas — pourvoi c. Basse-Terre 28 mai 1990). L'assignation valant conclusions, la cour d'appel qui a constaté que l'assignation à jour fixe, dont la régularité n'était pas contestée, complétait les mentions de la déclaration d'appel, a pu énoncer que la nullité de l'acte d'appel était couverte.

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N°26 . 1992-06-24


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