Assurances terrestres. — Assurance automobile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 avril 1992 ; Groupe des assurances nationales c. Bellay-Maurice — pourvoi c. Fort-de-France 5 mai 1989). Aux termes de l'article R. 127 du Code de la route, le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite des voitures de taxi que s'il est accompagné d'une attestation délivrée par le préfet après examen médical. Par suite, a violé l'article 1134 du Code civil et l'article précité, une cour d'appel qui a condamné l'assureur à garantie, (...)

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N°26 . 1992-06-24


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