Assurances terrestres. — Assurance de dommages.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 avril 1992 ; Cie d'assurances Union des assurances de Paris c. Fuseau et a. — pourvoi c. Bordeaux 6 déc. 1988). Il résulte de l'article L. 121-13 du Code des assurances que les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il soit besoin de délégation expresse, aux seuls créanciers privilégiés ou hypothécaires dont la créance est certaine, liquide et exigible et dans la (...)

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N°26 . 1992-06-24


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