Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 8 avril 1992 ; Lama — pourvoi c. Nîmes 7 juin 1990). Dénature les termes clairs et précis des stipulations d'une police d'assurance responsabilité civile, la cour d'appel qui énonce que le contrat souscrit concerne les dommages corporels et matériels occasionnés aux tiers après exécution des travaux relevant des activités déclarées de l'assuré, mais ne s'appliquent pas si la victime du dommage est un de ses cocontractants alors que la convention comporte des conditions (...)

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N°26 . 1992-06-24


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