AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26Assurances terrestres. — A) Contrat d'assurance. B) Droits et obligations de l'assureur.

Assurances terrestres. — A) Contrat d'assurance. B) Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 8 avril 1992 ; Sté Semi-Sèvres — pourvoi c. Versailles 1er déc. 1989). A) La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert. B) L'assureur qui, en connaissance des résultats d'une expertise, a eu la faculté d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle ne lui est pas opposable.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


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