Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 avril 1992 ; SCI Gustave Courbet et a. — pourvoi c. Versailles 20 sept. 1990). Est opposable au bailleur qui n'a pas été appelé à y concourir, la sous-location partielle de locaux commercialement loués, dès lors, qu'informé de cette circonstance par le locataire principal, il a, sans avoir demandé communication des conditions de la convention, confirmé de manière non équivoque, son autorisation et que, postérieurement, il a, au bas d'une lettre que lui a adressée directement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


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