Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 avril 1992 ; SCI Henri Barbusse — pourvoi c. Paris 21 mars 1990). La fraude affectant un conqé justifie son annulation. A cet égard, les juges du fond apprécient souverainement l'intention frauduleuse du propriétaire.

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N°26 . 1992-06-24


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