Cassation (en matière civile). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 avril 1992 ; Cts Bréant et a. — pourvoi c. Versailles 27 avril 1990). Le demandeur à la cassation est irrecevable à critiquer auprès de la Cour suprême, la mise hors de cause de parties contre lesquelles il n'a formé aucune demande devant les juges du fond.

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N°26 . 1992-06-24


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