Cassation (en matière civile). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 avril 1992 ; Crédit foncier de Monaco — pourvoi c. Aix-en-Provence 29 août 1990). N'est pas fondé le moyen qui soutient qu'une cour d'appel a violé les articles 12 du Nouveau Code de procédure civile et 1167 du Code civil, en déboutant une banque de sa demande tendant à faire constater sa créance contre le fils d'une personne ayant détourné des fonds à son préjudice, au motif que la banque n'avait pas précisé le fondement juridique de sa demande, alors que ladite cour n'étant (...)

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N°26 . 1992-06-24


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