AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 avril 1992 ; Daubisse et Levasseur c. Banque nationale de Paris — pourvoi c. Paris, 3e ch. B, 25 janv. 1990). Ayant relevé que la banque créancière n'était contractuellement pas tenue de renseigner la caution sur l'évolution de la solvabilité du débiteur principal, son client, et retenu l'absence de mauvaise foi de cette banque, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a fait application en raison de l'omission d'information alléguée, de la seule sanction prévue par l'article 48 de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement