AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 avril 1992 ; Assoc. Accueil c. Comité d'entreprise de l'APAJAH et a. — pourvoi c. Trib. inst. Carcassonne 18 mars 1991). Un tribunal d'instance ayant constaté, d'une part, que deux associations relevaient d'une association nationale dont les responsables étaient membres de droit de leurs propres conseils d'administration et qu'elles avaient des statuts identiques qui les soumettaient aux mêmes contrôles et obligations à l'égard de l'association nationale, avaient le même objet (...)

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N°26 . 1992-06-24


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