AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 avril 1992 ; Saracino c. FGSOA — pourvoi c. Trib. inst. Paris, 2e arrdt, 27 juin 1991). Selon l'article L. 423-15 du Code du travail les contestations sur l'électorat pour les élections de délégués du personnel sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Par suite lorsqu'un tribunal d'instance, saisi dans le cadre de l'article précité, se pose une question sur la qualification du contrat de travail du demandeur, ce tribunal, juge de l'action, étant (...)

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N°26 . 1992-06-24


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