AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 avril 1992 ; Syndicat CFDT service santé et sociaux c. Centre Esperanza — pourvoi c. Trib. inst. de Lesparre 5 juill. 1991). C'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a énonce que si les bénéficiaires d' un contrat emploi-solidarité n'entrent pas dans le calcul des effectifs pour l'appréciation des seuils, ils sont en leur qualité de salariés et en l'absence de dispositions légales contraires, électeurs s'ils remplissent par ailleurs les conditions d'électorat prévues par l'article (...)

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N°26 . 1992-06-24


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