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Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 avril 1992 ; Syndicat CFDT du commerce et des services du Bas-Rhin c. Sté européenne de supermarchés — pourvoi c. Trib. inst. Hagueneau 31 oct. 1990). Le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est électeur. Tel est le cas d'une salariée se trouvant en congé parental d'éducation.

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N°26 . 1992-06-24


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