AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 avril 1992 ; CCF c. Fédération des employés et cadres CGT-FO et a. — pourvoi c. Trib. inst. Paris, 8e arrdt, 28 juin 1991). Lorsqu'à la date de la requête introductive a instance, le juge au tond constate qu 'il existe une concentration des pouvoirs de direction, des activités complémentaires de deux entreprises et une communauté de travailleurs, laquelle n'implique pas nécessairement une permutabilité des salariés, ce juge peut décider qu'entre ces deux entreprises se trouvent (...)

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N°26 . 1992-06-24


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