Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 avril 1992 ; Sté Concurrence c. Sté JVC Vidéo-France — pourvoi c. Paris, 1re ch., 9 avril 1990). Pour rejeter le recours en annulation de la décision du Conseil de la concurrence refusant la demande de mesures conservatoires, formée par une société commerciale à l'encontre d'une autre société se livrant à son égard à de prétendus agissements anticoncurrentiels, une cour d'appel, après avoir justement énoncé que de telles mesures sont subordonnées à l'existence d'agissements illicites (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement