AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26Conflits collectifs du travail. — Obligations de l'employeur.

Conflits collectifs du travail. — Obligations de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 avril 1992 ; Sté Framatome c. Douvillez et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Châlon-sur-Saône, sect. industrie, 21 déc. 1988). Après avoir relevé que les salariés empêchés d'accéder à leur poste de travail, en raison de la présence de manifestants qui bloquaient l'entrée de l'établissement, se sont tenus à la disposition de leur employeur jusqu'à ce que ce dernier leur donne l'ordre de quitter les lieux, les juges du fond qui constatent que l'employeur n'établit pas qu'il s'est trouvé (...)

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N°26 . 1992-06-24


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