Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 8 avril 1992 ; Lama — pourvoi c. Nîmes 7 juin 1990). Les juges du fond retiennent souverainement que la mise en fonctionnement des installations de chauffage, ventilation et climatisation de l'immeuble qu'a fait construire un maître d'ouvrage, révélatrice des désordres, n'a pu équivaloir à une réception tacite du fait des réactions de refus qu'elle a immédiatement suscitées.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


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