Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 avril 1992 ; Boufagher — pourvoi c. Rouen, ch. soc., 28 nov. 1989). Du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 122-45 du Code du travail, il résulte que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine. Spécialement, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que le chantier pour lequel il avait été engagé prenant fin, l'ordre des (...)

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N°26 . 1992-06-24


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