Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 avril 1992 ; Delmaire — pourvoi c. Riom, 4e ch. soc., 17 sept. 1990). Une aide occasionnelle, consistant, en l'espèce, à avoir servi des clients qui fréquentaient le débit de boissons tenu par son épouse et encaissé le prix de leurs consommations, dans le cadre de l'entraide domestique, fût-ce pendant un arrêt de travail pour maladie, ne constitue pas une faute de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

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N°26 . 1992-06-24


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