Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 avril 1992 ; Monsalve — pourvoi c. Toulouse, 4e ch. soc., 13 avril 1989). Le salarié n'est pas tenu de reprendre son travail après que l'employeur a annulé la décision par laquelle il l'avait considéré comme démissionnaire. Son refus de reprendre son travail ne peut avoir pour effet de le rendre responsable de la rupture de son contrat de travail.

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N°26 . 1992-06-24


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