Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 avril 1992 ; Sté Travaux et applications techniques c. Nau - pourvoi c. Bordeaux, ch. soc., 19 janv. 1989). Dès lors que l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire. A défaut, il a droit à réparation en se prévalant de la rupture aux torts de l'employeur.

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N°26 . 1992-06-24


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